Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Eurosmile, laboratoire de prothèse dentaire situé 192 Boulevard de Charonne, 75020 Paris, et tout chirurgien-dentiste ou établissement de santé (ci-après « le Client ») passant commande de dispositifs médicaux sur mesure.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat du Client, sauf accord écrit préalable d'Eurosmile.

Article 2 — Commandes

Toute commande doit être accompagnée :

• D'une prescription médicale conforme (ordonnance dentaire)
• Des empreintes physiques ou fichiers numériques (STL, PLY) correspondants
• Des indications cliniques nécessaires à la fabrication

Eurosmile se réserve le droit de refuser toute commande incomplète ou ne permettant pas la fabrication dans les conditions requises par la réglementation relative aux dispositifs médicaux sur mesure.

Article 3 — Délais de fabrication

Le délai indicatif de fabrication est de 5 à 7 jours ouvrés pour l'ensemble des prestations, sauf indication contraire communiquée à la commande.

Ce délai court à compter de la réception des éléments complets nécessaires à la fabrication. Eurosmile ne saurait être tenu responsable de retards liés à des causes extérieures (force majeure, délai d'acheminement, etc.).

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes. Ils sont susceptibles d'évoluer sans préavis. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Les factures sont émises à la livraison et sont payables à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Livraison

Les prothèses sont livrées à l'adresse du cabinet dentaire du Client, par transporteur ou porteur selon les modalités convenues. Les frais de transport sont inclus.

Tout défaut apparent ou non-conformité doit être signalé dans les 48 heures suivant la réception, par écrit à contact@eurosmile.fr.

Article 6 — Conformité et garanties

Eurosmile garantit que les dispositifs médicaux sur mesure sont fabriqués conformément à la prescription médicale fournie et aux exigences du règlement (UE) 2017/745 (MDR), avec marquage CE.

En cas de défaut de conformité avéré imputable à Eurosmile, le laboratoire s'engage à reprendre le travail sans frais supplémentaires. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une empreinte inexploitable ou d'une prescription incomplète.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité d'Eurosmile est limitée au montant de la commande en cause. Eurosmile ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte d'exploitation, préjudice esthétique subi par le patient final) résultant d'un retard ou d'un défaut de fabrication.

Le Client demeure responsable de la prescription médicale, de la qualité des empreintes transmises et de la pose des prothèses.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.